Comment faire une cession d’actions dans une SAS?

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Un des principaux intérêts du choix de la SAS comme forme juridique est que la cession des actions est en principe libre, même si elle peut être limitée par certaines clauses des statuts. L’entrée d’un nouvel associé dans une SAS est ainsi soumise à peu de formalités: 

1/ Avant tout, respecter les éventuelles clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité (ou d’incessibilité)… dont les conditions d’application ont été prévues, le cas échéant, dans les statuts voire dans un pacte d’actionnaires: l’irrespect de ces procédures risquerait d’entrainer la nullité de la cession d’actions. Attention: le prix des actions cédées peut être déterminé par expert en cas de désaccord sur le prix (cas d’exclusion de la SAS, de refus d’agrément, etc.), et ce même si les statuts ou un pacte d’associés ont prévu un rachat à valeur nominale ou une méthode spécifique de calcul. 

2/ Mentionner la cession dans les registres de la SAS (le cas échéant après avoir notifié la cession à la société par un document appelé « ordre de mouvement d’actions »), ce qui consiste concrètement à indiquer, dans le registre des mouvements de titres, la date de la cession d’actions, le nombre d’actions cédées, les noms des associés cessionnaire (« acheteur ») et cédant (« vendeur ») et le type de cession (à titre gratuit ou à titre onéreux).

3/ Dans un délai maximum d’un mois à compter de la cession, transmettre un formulaire Cerfa dûment complété au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du domicile du cessionnaire ou du cédant des actions concernées, ce qui assure la publicité de la cession. Pour le cessionnaire, cela signifie aussi régler les droits d’enregistrements (ou impôt dû), pour un montant égal à 0,1% du prix d’achat des actions concernées.

A noter: l’éventuelle plus-value réalisée par le cédant est imposable et doit donc être également déclarée (formulaire spécifique à joindre à la déclaration des revenus)

Attention: les modèle signalés ici sont à utiliser avec précaution et ne sauraient remplacer les conseils d’un spécialiste.

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Quelles CGU, quelles CGV pour un site web?

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Dès lors que vous avez un site Internet, certaines mentions légales doivent obligatoirement y figurer et vous devez le cas échéant effectuer une ou plusieurs déclarations à la CNIL.

Les conditions générales de vente (CGV) sont facultatives entre professionnels, obligatoires avec des particuliers. Elles sont dans tous les cas vivement conseillées pour éviter toute ambiguité en renseignant vos clients sur le cadre juridique de vos activités, commerciales ou non, et servir de preuve en cas de conflit. Ainsi, les CGV doivent être facilement accessibles sur votre site, acceptées par une case à cocher, susceptibles d’être conservées (pour des questions de preuve ultérieure), et faire figurer toutes les informations utiles à la conclusion d’un contrat de vente avec votre client (modalités de paiement, prix, livraison, durée de l’offre, etc.).

L’appel à un professionnel du droit est également vivement recommandé, en tout état de cause la personnalisation la plus approfondie au regard de votre activité,  plutôt que la copie de modèles (qui peut être sanctionnée pour parasitisme économique). Les CGV sont un document juridique, susceptible par exemple de comporter des clauses abusives, non une simple documentation commerciale pour laquelle vous disposez de bien plus de souplesse.

Les conditions générales d’utilisation (CGU), facultatives, concernent plus directement les problématiques de responsabilité dans le cadre de l’utilisation de votre site (cookies, liens, propriété intellectuelle…), en complément des mentions légales.   

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Pourquoi préférer la franchise?

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Le nombre de réseaux de franchise a presque doublé entre 2004 et 2013, les facteurs-clés de réussite étant la pertinence et la qualité du concept, suivies de près par la qualité de la relation franchiseur-franchisé (étude annuelle 2013 complète ici). La franchise est en effet un bon choix pour lancer votre entreprise (73% des franchisés exerçaient auparavant une activité salariée) dans de nombreux secteurs d’activité, parce qu’elle vous permet de bénéficier:

  • De la réputation et de la notoriété d’une enseigne, qui constituent de forts atouts pour vous faire connaître et développer votre activité;
  • De l’encadrement, du suivi et de l’assistance offerte par le franchiseur: cet accompagnement et la formation sont en effet les points-clés qui distinguent la franchise d’une autre création d’entreprise, ce qui ne vous dispense pas (au contraire!) d’effectuer un bilan personnel et de compétences complet avant de candidater à un réseau de franchise, tout comme de vous renseigner au maximum sur le rôle du franchiseur pour chaque réseau contacté – a contrario, si vous souhaitez être le plus indépendant possible, la franchise n’est probablement pas un choix pertinent;
  • De la facilité, de la simplicité et de la rapidité de « prise en main » d’un modèle économique: il existe plusieurs moteurs de recherche pour trouver des idées de réseaux de franchise à rejoindre puis effectuer votre choix, par secteur d’activité, apport personnel, type de contrat (franchise ou concession exclusive), localisation… par exemple sur Zen FranchiseToute la franchiseChoisir sa franchise ou encore Franchise directe.
  • Du concept, de la marque et des produits ou services: vous pouvez ainsi créer votre entreprise sans « avoir eu l’idée« . Il est toutefois vivement déconseillé de se lancer sans avoir attentivement examiné le document d’information précontractuel ni avoir établi vos prévisions financières (les investissements peuvent être importants)
  • De la force d’un réseau et de l’expérience d’autres franchisés: n’hésitez jamais à contacter d’autres franchisés du même réseau, votre information doit être la plus complète possible avant de vous lancer!

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Quelles sont les mentions obligatoires sur un site web?

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Lorsque vous créez un site web, quelques mentions obligatoires doivent apparaitre, essentiellement pour des questions de responsabilité éditoriale, qu’il s’agisse d’un site professionnel ou non.

Si un site personnel peut rester anonyme, les informations d’identification de l’hébergeur doivent dans tous les cas être indiquées – nom, adresse et téléphone de l’hébergeur.

Concernant les sites professionnels, les mentions légales doivent comporter:

  • L’identité de l’entreprise (nom, prénom et domicile pour un entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur; raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social, montant du capital et numéro RCS ou RM pour une société), incluant adresse email et numéro de téléphone;
  • Et le nom du responsable ou directeur de la publication (désigné par la loi) et éventuellement des responsables de la rédaction

S’ajoutent à ces mentions, pour les sites e-commerce:

  • Le numéro de TVA intracommunautaire
  • En cas de collecte de données sur les clients, le numéro de déclaration CNIL
  • Les conditions générales de vente (CGV): prix, modalités de paiement, etc.
  • Pour une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables et le cas échéant le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer

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Comment déclarer un fichier à la CNIL?

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Dès lors que vous collectez des données sur vos clients en France, quelles que soient les données concernées, vous devez déclarer le fichier qui les contient à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

  1. Vérifiez avant tout que vous respectez certaines obligations en termes de sécurité des fichiers, de confidentialité des données, d’information des personnes et de finalité du traitement des données. Trouvez la réglementation qui vous concerne en consultant les délibérations de la CNIL, par exemple la norme simplifiée n°48 relative aux fichiers de clients et prospects.
  2. C’est d’ailleurs essentiellement au regard de la finalité du traitement et du type de données collectées que vous saurez quel type de déclaration vous devez effectuer, ou si vous bénéficiez d’une dispense (par exemple pour une newsletter). La CNIL a mis en place un formulaire interactif ici en vue de déterminer le type de déclaration que vous devez effectuer. Sous réserve de respecter les normes élaborées pour chaque type de fichier, il s’agira soit d’une déclaration simplifiée, soit d’une déclaration normale. Cette formalité est gratuite.

Inversement, dans certains cas, en particulier si vous enregistrez des données sensibles (opinions politiques ou religieuses, données biométriques ou génétiques…) ou si la finalité de votre traitement de données est spécifique (interconnexion de fichiers à finalités distinctes, etc.), la déclaration ne suffit pas, et vous devrez demander une autorisation à la CNIL.

Enfin, n’oubliez pas que le numéro de cette déclaration doit figurer parmi les mentions obligatoires sur votre site Internet, sous peine de sanctions pénales. Vous trouverez aussi ici des modèles de mentions légales en vue d’informer les personnes concernées de leurs droits relatifs à la collecte de leurs données personnelles (opt-in, opt-out, transfert de données, etc.).

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Mis à jour le 17 déc. 2013

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Pourquoi et comment bien choisir son commissaire aux comptes?

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Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur légal chargé principalement de:

  • Certifier les comptes annuels en établissant un rapport affirmant son assurance raisonnable que ces comptes ne comportent pas d’anomalie significative (à l’inverse, il signalera à l’assemblée générale les irrégularités et inexactitudes): c’est sa mission générale d’audit et de certification;
  • Le cas échéant, effectuer des vérifications ou missions spécifiques, de rapports (par ex. en cas de transformation de la société), de révélation de faits délictueux, ou encore de prévention des difficultés.

Sa nomination pour une durée de 6 ans est obligatoire dans certaines sociétés comme la SA, et certaines associations (deux CAC sont même nécessaires dans certains cas); sinon, elle est seulement facultative. Cette durée et l’impossibilité de changer de CAC en-dehors de cas limitativement prévu par la loi oblige à faire un choix judicieux. Ce choix est libre, sauf en cas de désignation par une autorité judiciaire.

Pour trouver un CAC, consultez le site de la CNCC, qui comporte un annuaire complet de la profession. Vous pouvez aussi utiliser un outil gratuit tel que TrouverMonComptable.

Continuez de chercher tant que vous n’êtes pas assuré d’être dans une relation de confiance. Prenez surtout le temps de vérifier que le professionnel que vous choisirez connait les particularités de votre secteur et peut gérer certaines de vos attentes, notamment en consultant son portefeuille clients. Par exemple, la proximité géographique  n’est pas toujours une nécessité, sauf si vous tenez à le rencontrer régulièrement; inversement un cabinet de grande taille est peut-être préférable si vos activités sont en partie à l’international.

Une règle d’or: comme pour tout partenaire, le choix d’un CAC doit surtout être guidé par les spécificités de votre société!

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Quelle protection sociale pour un auto-entrepreneur?

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En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à certaines obligations juridiques (déclaration d’activité et paiement des cotisations) et comptables ainsi qu’en termes de facturation. S’agissant de la couverture sociale, le portail officiel a conçu un dossier spécifique répondant à vos principales questions ici.

L’essentiel à en retenir:

  • Au moment de vous immatriculer, vous devrez préciser la catégorie professionnelle (activité commerciale, artisanale ou libérale) dont vous relevez, qui conditionne la caisse à laquelle vous serez obligatoirement rattaché (Régime Social des Indépendants dit « RSI » dans la plupart des cas, Cipav pour les professions libérales). Vous pouvez choisir n’importe quel organisme conventionné par le RSI et chargé des prestations santé: votre seule obligation est d’en choisir un
  • Vous devez cotiser au RSI ou à la Cipav même si vous bénéficiez déjà d’une couverture sociale. Toutefois, si votre activité auto-entrepreneur est exercée:
    • à titre principal ou exclusif, vous bénéficiez de la même couverture sociale que l’ensemble des professionnels indépendants, et les prestations vous seront versées par l’organisme conventionné que vous aurez choisi, pour le compte du RSI
    • à titre secondaire, notamment en complément d’une activité salariée, vous restez affilié à votre régime assurance maladie actuel.
  • Vous n’êtes pas couvert en cas d’accident du travail et au titre de l’assurance chômage, mais seulement en cas
    • de maladie (remboursements et indemnités journalières: maladie-maternité, invalidité, décès, recouvrement des cotisations et contributions sociales, allocations familiales et CSG-CRDS)
    • et au titre du risque vieillesse (les droits à la retraite sont calculés selon le chiffre d’affaires réalisé)
  • Puisqu’aucune option n’est possible pour des cotisations facultatives, vous pouvez souscrire une assurance maladie sur-complémentaire facultative auprès de l’organisme de votre choix (compagnie d’assurances, mutuelle, institution de prévoyance)

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